Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité

¹La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes:

a.

il est titulaire d’une autorisation d’établissement;

b.

il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.

²Dans le calcul de la durée de séjour prévue à l’al. 1, let. b, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.

¹Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes:

a.

avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande;

b.

avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

²La durée de séjour visée à l’al. 1, let. a, s’applique également si l’un des partenaires acquiert la nationalité suisse après la conclusion du partenariat enregistré par l’une des voies suivantes:

a.

réintégration;

b.

naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

L’autorisation fédérale de naturalisation est octroyée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.

son intégration est réussie;

b.

il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse;

c.

il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

¹Une intégration réussie se manifeste en particulier par:

a.

le respect de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

le respect des valeurs de la Constitution;

c.

l’aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit;

d.

la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation, et

e.

l’encouragement et le soutien de l’intégration du conjoint, du partenaire enregistré ou des enfants mineurs sur lesquels est exercée l’autorité parentale.

²La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.

³Les cantons peuvent prévoir d’autres critères d’intégration.

¹Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée.

²Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l’examen cantonal au Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

³Si les conditions formelles et matérielles sont remplies, le SEM accorde l’autorisation fédérale de naturalisation et la transmet à l’autorité cantonale, qui rend la décision de naturalisation.

⁴L’autorisation fédérale de naturalisation peut être modifiée ultérieurement à l’égard des enfants compris dans la naturalisation.

¹L’autorité cantonale compétente rend la décision de naturalisation dans le délai d’un an à compter de l’octroi de l’autorisation fédérale. Passé ce délai, celle-ci échoit.

²L’autorité cantonale refuse la naturalisation si, après l’octroi de l’autorisation fédérale, elle apprend des faits qui l’auraient empêchée de rendre un préavis favorable quant au droit de cité.

³Le droit de cité communal et cantonal et la nationalité suisse sont acquis lors de l’entrée en force de la décision cantonale de naturalisation.

¹Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal.

²Il peut prévoir qu’une demande de naturalisation soit soumise au vote de l’assemblée communale.

¹Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.

²Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.

¹Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n’empiètent pas sur la sphère privée.

²Les données suivantes sont communiquées aux électeurs:

a.

nationalité du requérant;

b.

durée du séjour;

c.

informations indispensables pour déterminer si le requérant remplit les conditions de la naturalisation, notamment celles concernant la réussite de son intégration.

³Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu’ils choisissent les informations visées à l’al. 2.

¹La législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans.

²Le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu’ils aient terminé l’examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12.

L’octroi par un canton ou une commune du droit de cité d’honneur à un étranger, sans l’autorisation fédérale, n’a pas les effets d’une naturalisation.

¹Les critères d’intégration fixés à l’art. 12, al. 1 et 2, doivent être respectés dans le cas d’une naturalisation facilitée.

²La naturalisation facilitée suppose en outre que le requérant ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

³Les conditions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

¹Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;

b.

il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

²Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:

a.

il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;

b.

il a des liens étroits avec la Suisse.

³Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l’une des voies suivantes:

a.

réintégration;

b.

naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

⁴La personne naturalisée acquiert le droit de cité cantonal et communal de son conjoint suisse. Si ce dernier possède plusieurs droits de cité cantonaux et communaux, elle peut décider d’acquérir un seul droit de cité cantonal et communal.

¹Quiconque a vécu de bonne foi pendant cinq ans dans la conviction qu’il possédait la nationalité suisse et a effectivement été traité comme un citoyen suisse par une autorité cantonale ou communale peut former une demande de naturalisation facilitée.

²La personne naturalisée acquiert le droit de cité du canton responsable de l’erreur. Elle acquiert simultanément le droit de cité communal que détermine ce canton.

¹Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

²Tout séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers est pris en compte.

³L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité cantonal et communal de son lieu de résidence.

¹L’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande.

²L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité du parent suisse.

¹L’enfant de parents étrangers peut, sur demande, obtenir la naturalisation facilitée lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

l’un de ses grands-parents au moins est né en Suisse ou il peut être établi de manière vraisemblable que celui-ci a acquis un droit de séjour en Suisse;

b.

l’un de ses parents au moins a acquis une autorisation d’établissement, a séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse;

c.

il est né en Suisse;

d.

il est titulaire d’une autorisation d’établissement et a accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

²La demande doit être déposée jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

³L’enfant naturalisé acquiert le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les siens à ce moment-là.

¹Le SEM statue sur la naturalisation facilitée; il consulte le canton avant d’approuver la demande.

²Le Conseil fédéral règle la procédure.

¹La réintégration est accordée si le requérant remplit les conditions suivantes:

a.

il séjourne en Suisse: son intégration est réussie;

b

il vit à l’étranger: il a des liens étroits avec la Suisse;

c.

il respecte la sécurité et l’ordre publics;

d.

il respecte les valeurs de la Constitution;

e.

il ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

²Les conditions prévues à l’al. 1, let. c à e, s’appliquent par analogie aux requérants qui ne séjournent pas en Suisse.

¹Quiconque a perdu la nationalité suisse peut former une demande de réintégration dans un délai de dix ans.

²Quiconque séjourne en Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé à l’al. 1.

Par la réintégration, le requérant acquiert le droit de cité cantonal et communal qu’il possédait en dernier lieu.

¹Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.

²Le Conseil fédéral règle la procédure.

Les enfants mineurs du requérant sont en règle générale compris dans sa naturalisation ou sa réintégration pour autant qu’ils vivent avec lui. Lorsque l’enfant atteint l’âge de 12 ans, les conditions prévues aux art. 11 et 12 sont examinées séparément en fonction de son âge.

¹La demande de naturalisation ou de réintégration d’enfants mineurs est faite par le représentant légal.

²Les enfants mineurs de plus de 16 ans doivent exprimer par écrit leur intention d’acquérir la nationalité suisse.

La majorité et la minorité sont régies par l’art. 14 du code civil⁴.

¹Est pris en compte lors du calcul de la durée du séjour en Suisse tout séjour effectué au titre:

a.

d’une autorisation de séjour ou d’établissement;

b.

d’une admission provisoire; la moitié de la durée du séjour effectué à ce titre est prise en compte, ou

c.

d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères ou d’un titre de séjour similaire.

²Le séjour n’est pas interrompu lorsque l’étranger quitte la Suisse pour une courte durée avec l’intention d’y revenir.

³Le séjour prend fin dès la sortie de Suisse si l’étranger a déclaré son départ à l’autorité compétente ou s’il a effectivement vécu pendant plus de six mois hors de Suisse.

¹Lorsqu’une demande ordinaire de naturalisation est déposée et que les conditions prévues à l’art. 9 sont remplies, l’autorité cantonale de naturalisation effectue les enquêtes nécessaires pour déterminer si le requérant remplit les conditions prévues à l’art. 11, let. a et b.

²Le SEM charge l’autorité cantonale de naturalisation d’effectuer les enquêtes nécessaires pour déterminer si les conditions de la naturalisation facilitée ou de la réintégration, de l’annulation de la naturalisation ou de la réintégration ou du retrait de la nationalité suisse sont remplies.

³Le Conseil fédéral règle la procédure. Il peut émettre des directives uniformes pour l’établissement des rapports d’enquête et prévoir des délais d’ordre relatifs aux enquêtes prévues à l’al. 2.

¹Les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent percevoir des émoluments pour les procédures de naturalisation, de réintégration ou d’annulation de la naturalisation ou de la réintégration.

²Les émoluments couvrent au plus les frais encourus.

³La Confédération peut exiger un paiement anticipé pour les procédures qui relèvent de sa compétence.

¹Le SEM peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

²La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que le SEM a eu connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction signalé à la personne naturalisée ou réintégrée. Les délais de prescription sont suspendus pendant la procédure de recours.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent également à l’annulation par l’autorité cantonale de la naturalisation accordée conformément aux art. 9 à 19.

⁴L’annulation fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l’ont acquise en vertu de la décision annulée. Font exception:

a.

les enfants qui, au moment où la décision d’annulation est prise, ont atteint l’âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l’art. 9 et les conditions d’aptitude prévues à l’art. 11;

b.

les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l’annulation.

⁵Après l’entrée en force de l’annulation, une nouvelle demande peut être présentée après un délai d’attente de deux ans.

⁶Le délai prévu à l’al. 5 ne s’applique pas aux enfants compris dans l’annulation.

⁷Le retrait des documents d’identité est prononcé lors de l’annulation.

¹Tout citoyen suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie.

²La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.

³Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.

¹Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:

a.

ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;

b.

ils ne séjournent pas en Suisse;

c.

ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

²Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.

¹Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.

²Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.

³Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.

⁴Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.

Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.

¹Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d’origine de son choix.

²Lorsqu’un canton d’origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.

³Le canton qui a statué sur la libération en informe d’office les autres cantons d’origine.

Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.