Titre 4 Traitement de données personnelles et assistance administrative

Pour accomplir les tâches qui lui incombent de par la présente loi, le SEM peut traiter des données personnelles, y compris des données personnelles permettant d’évaluer les conditions d’aptitude du requérant ainsi que des données sensibles sur les opinions religieuses, les activités politiques, la santé, les mesures d’aide sociale et les poursuites ou sanctions pénales et administratives. Pour ce faire, il exploite un système d’information électronique conformément à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile⁶.

¹Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se communiquent, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, les données qui leur sont nécessaires pour:

a.

statuer sur une demande de naturalisation ou de réintégration;

b.

prononcer l’annulation d’une naturalisation ou d’une réintégration;

c.

statuer sur une demande de libération;

d.

prononcer le retrait de la nationalité suisse;

e.

rendre une décision en constatation relative à la nationalité suisse d’une personne.

²Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer, dans des cas d’espèce et sur demande écrite et motivée, aux autorités chargées de l’exécution de la présente loi les données qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1.