Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Titre 3 Constatation de droit

Art. 43

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 43

1En cas de doute sur la nationalité suisse d’une personne, l’autorité du canton dont le droit de cité est en cause statue d’office ou sur demande.

2Le SEM a également qualité pour présenter la demande.