Chapitre 2 Perte par décision de l’autorité

¹Tout citoyen suisse est, à sa demande, libéré de la nationalité suisse s’il ne séjourne pas en Suisse et s’il a une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une. L’art. 31 s’applique par analogie.

²La libération est prononcée par l’autorité du canton d’origine.

³Le droit de cité cantonal et communal, de même que la nationalité suisse, se perdent lors de la notification de l’acte de libération.

¹Les enfants mineurs sont compris dans la libération aux conditions suivantes:

a.

ils sont soumis à l’autorité parentale des requérants;

b.

ils ne séjournent pas en Suisse;

c.

ils ont une nationalité étrangère ou l’assurance d’en obtenir une.

²Les enfants mineurs de plus de 16 ans sont compris dans la libération s’ils y consentent par écrit.

¹Le canton d’origine établit un acte de libération mentionnant toutes les personnes libérées.

²Le SEM fait notifier l’acte et informe le canton de la notification.

³Il diffère la notification tant qu’il ne peut escompter que la personne libérée obtienne la nationalité étrangère promise.

⁴Si le lieu de résidence de la personne libérée est inconnu, la libération peut être publiée dans la Feuille fédérale. Cette publication a les mêmes effets que la notification de l’acte.

Les cantons peuvent percevoir un émolument couvrant les frais d’examen d’une demande de libération.

¹Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d’origine de son choix.

²Lorsqu’un canton d’origine donne une suite favorable à la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.

³Le canton qui a statué sur la libération en informe d’office les autres cantons d’origine.

Le SEM peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal à un double national si sa conduite porte gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse.