Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Chapitre 1 Exécution, abrogation et modification d’autres actes

Titre 6 Dispositions finales

Art. 48 à 49 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 48 Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.