Loi sur la nationalité suisse (LN) · RS 141.0

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

Art. 52

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 52

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20189

Historique et notes (1)
  1. ACF du 17 juin 2016