Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Section 3 Surveillance du devoir de diligence

Chapitre 4 Tâches des autorités

Art. 49

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49

1Les cantons surveillent l’observation du devoir de diligence au sens des art. 6 à 9, 12, 13, 15 et 16 lors de l’utilisation d’organismes dans l’environnement.

2Si le contrôle donne lieu à des réclamations, le canton concerné ordonne les mesures requises.