Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 60 à 63 · 4 articles

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 62 Dispositions transitoires

Les gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques dont l’usage est autorisé en médecine humaine et vétérinaire peuvent être employés dans des disséminations expérimentales jusqu’au 31 décembre 2008.