Art. 6
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 28 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5155).
Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11
Section 3 Intérêts moratoires sur les prestations
Chapitre 1 Dispositions sur les prestations
Art. 6 à 7 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
(art. 26, al. 2, LPGA)
Art. 7 Taux de l’intérêt et calcul
1Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an.
2L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné.
3Si un intérêt moratoire n’est dû, au sens de l’art. 6, que sur une partie de la prestation, il sera calculé au moment du paiement sur la prestation entière et sera versé en proportion de la part de prestation sur laquelle les intérêts sont dus par rapport à l’intégralité de la prestation.