Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) · RS 830.11

Section 5 Frais d’assistance gratuite d’un conseil juridique

Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure

Art. 12a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 37, al. 4, LPGA)43

Art. 12a

Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral44 sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2006 5305. RO 2008 2209 art. 22]. Voir actuellement le R du 21 fév. 2008 (RS 173.320.2).