Chapitre 2 Dispositions générales de la procédure

Quiconque souhaite effectuer des observations pour un assureur doit en avoir l’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

¹L’autorisation est accordée si:

a.¹²

l’extrait destiné aux particuliers du casier judiciaire du requérant au sens de l’art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire¹³ est exempt de toute infraction faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation;

b.

le requérant déclare qu’il n’existe contre lui aucune procédure pénale pendante ni aucune procédure civile pendante ou close au cours des dix dernières années pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b du code civil (CC)¹⁴ faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation et susceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation;

c.

il n’existe pas d’actes de défaut de bien contre le requérant;

d.

le requérant a acquis les connaissances juridiques indispensables à l’exécution d’une observation conforme au droit dans le cadre d’une formation initiale ou continue appropriée;

e.

le requérant a accompli avec succès une formation policière initiale ou continue en surveillance ou une formation initiale ou continue équivalente en surveillance au cours des dix dernières années, et que

f.

le requérant a effectué au moins douze surveillances de personnes au cours des cinq dernières années.

²Elle n’est accordée qu’à des personnes physiques.

L’autorisation doit être demandée par écrit à l’OFAS. La demande est accompagnée:

a.

d’un curriculum vitæ portant sur l’activité professionnelle du requérant;

b.

de la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, et des pièces attestant le respect des autres conditions visées à l’art. 7b.

¹L’autorisation est valable cinq ans.

²Elle ne doit pas être mentionnée dans l’appellation professionnelle et ne confère pas un titre professionnel protégé. Elle ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires.

¹Le titulaire d’une autorisation est tenu d’informer sans délai l’OFAS:

a.

de toute modification importante relative aux faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation;

b.

qu’il fait l’objet d’une procédure pénale ou d’une procédure civile pour atteinte à la personnalité au sens des art. 28 à 28b CC¹⁵ faisant apparaître un lien avec l’activité soumise à autorisation et susceptible de porter atteinte à la garantie du bon déroulement de cette activité et à sa bonne réputation.

²L’autorisation est retirée si:

a.

une des conditions visées à l’art. 7b n’est plus remplie;

b.

l’obligation d’informer visée à l’al. 1 est enfreinte, ou que

c.

des faits sont ensuite établis sur la base desquels elle aurait dû être refusée, notamment du fait que la déclaration visée à l’art. 7b, al. 1, let. b, était mensongère.

³Elle peut être retirée si le titulaire:

a.

enfreint l’interdiction de publicité visée à l’art. 7d, al. 2, ou qu’il

b.

effectue une observation non conforme au droit.

¹L’OFAS perçoit un émolument de 700 francs pour l’examen d’une demande d’autorisation.

²Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹⁶ sont applicables.

L’OFAS tient une liste des titulaires d’une autorisation.

¹Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

²N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:

a.

l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;

b.

les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.

¹L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de vision nocturne, est interdite.

²L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplificateurs de son, est interdite. Il est interdit d’exploiter l’enregistrement de propos non publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.

³Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui servent à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation par satellite. L’utilisation d’aéronefs est interdite.

¹Si une partie récuse un expert en vertu de l’art. 44, al. 2, LPGA, l’assureur doit examiner les motifs de récusation. En l’absence de motif de récusation, les parties tentent de trouver un consensus.

²La recherche de consensus peut être effectuée par oral ou par écrit et doit être consignée dans les dossiers.

³Si un mandat d’expertise est attribué de manière aléatoire, il n’y a pas lieu de rechercher un consensus.

¹L’entretien au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA comprend l’ensemble de l’entrevue de bilan. Celle-ci inclut l’anamnèse et la description, par l’assuré, de l’atteinte à sa santé.

²Lorsqu’il annonce une expertise, l’assureur doit informer l’assuré que l’entretien fera l’objet d’un enregistrement sonore au sens de l’art. 44, al. 6, LPGA, du but de l’enregistrement, ainsi que de la possibilité d’y renoncer.

³Au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’organe d’exécution, l’assuré peut:

a.

annoncer avant l’expertise qu’il renonce à l’enregistrement sonore;

b.

demander la destruction de l’enregistrement jusqu’à dix jours après l’entretien.

⁴Avant l’entretien, il peut révoquer sa renonciation au sens de l’al. 3, let. a, auprès de l’organe d’exécution.

⁵L’enregistrement sonore doit être réalisé par l’expert conformément à des prescriptions techniques simples. Les assureurs garantissent l’uniformité de ces prescriptions dans les mandats d’expertise. L’expert veille à ce que l’enregistrement sonore de l’entretien se déroule correctement sur le plan technique.

⁶L’assuré et l’expert doivent tous deux confirmer oralement le début et la fin de l’entretien au début et à la fin de l’enregistrement sonore, en précisant l’heure. Ils confirment de la même manière toute interruption de l’enregistrement.

⁷Les experts et les centres d’expertise transmettent l’enregistrement sonore à l’assureur sous forme électronique sécurisée en même temps que l’expertise.

⁸Si l’assuré, après avoir écouté l’enregistrement sonore et constaté des manquements techniques, conteste le caractère vérifiable de l’expertise, l’assuré et l’organe d’exécution tentent de s’accorder sur la suite de la procédure.

¹L’enregistrement sonore ne peut être écouté que par l’assuré, l’assureur ayant mandaté l’expertise et les autorités décisionnaires dans le cadre de la procédure administrative, de la procédure d’opposition (art. 52 LPGA), de la révision et de la reconsidération (art. 53 LPGA) ainsi qu’en cas de contentieux (art. 56 et 62 LPGA); cela vaut également pour la procédure de préavis au sens de l’art. 57a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹⁹.

²La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales est également habilitée à écouter les enregistrements sonores dans le cadre des tâches énoncées à l’art. 7p, al. 4 et 5.

³Dès que la procédure pour laquelle l’expertise a été mandatée est terminée et que la décision qui en découle est entrée en force, l’assureur peut détruire l’enregistrement sonore en accord avec l’assuré.

¹Les experts médicaux peuvent réaliser des expertises au sens de l’art. 44, al. 1, LPGA s’ils:

a.

disposent d’un titre postgrade au sens de l’art. 2, al. 1, let. b et c, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales²⁰;

b.

sont inscrits dans le registre visé à l’art. 51, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)²¹;

c.

possèdent une autorisation de pratiquer valable ou ont rempli leur obligation de s’annoncer, pour autant que l’art. 34 ou 35 LPMéd l’exige, et

d.

disposent d’au moins cinq ans d’expérience clinique.

²Les spécialistes en médecine interne générale, en psychiatrie et en psychothérapie, en neurologie, en rhumatologie, en orthopédie ou en chirurgie orthopédique et en traumatologie de l’appareil locomoteur doivent être titulaires d’une certification de l’association Médecine d’assurance suisse (Swiss Insurance Medicine, SIM). Font exception les médecins-chefs et les chefs de service des hôpitaux universitaires.²²

³Les experts en neuropsychologie doivent satisfaire aux exigences de l’art. 50b de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)²³.

⁴Avec le consentement de l’assuré, il peut être renoncé à certaines des exigences visées aux al. 1 à 3, pour autant que des raisons objectives le nécessitent.

⁵Des personnes ne remplissant pas encore toutes les exigences visées aux al. 1 à 3 peuvent établir des expertises dans le cadre de leur formation universitaire, postgrade et continue. L’expertise est effectuée sous la supervision directe et personnelle des médecins spécialistes ou des neuropsychologues remplissant les conditions énoncées aux al. 1 à 3.

Les experts et les centres d’expertises doivent fournir sur demande aux assureurs, aux organes d’exécution des différentes assurances sociales et aux tribunaux compétents les documents nécessaires à la vérification de leurs qualifications professionnelles et du respect des exigences qualitatives.

La Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales se compose du président et de douze membres, dont:

a.

deux représentants des assurances sociales;

b.

un représentant des centres d’expertises;

c.

trois représentants du corps médical;

d.

un représentant des neuropsychologues;

e.

deux représentants des milieux scientifiques;

f.

un représentant des institutions de formation de la médecine des assurances;

g.

deux représentants des organisations de patients et de personnes en situation de handicap.

¹La commission formule des recommandations concernant:

a.

les exigences et les normes de qualité pour le processus d’expertise;

b.

les critères pour l’activité et la formation universitaire, postgrade et continue des experts;

c.

les critères pour l’accréditation des centres d’expertises et leur activité;

d.

les critères et les outils pour l’évaluation qualitative des expertises.

²La commission surveille le respect des critères définis aux let. a à d par les experts et les centres d’expertises et peut formuler des recommandations sur la base de cette surveillance.

³Elle publie les recommandations.

⁴Elle peut exiger des assureurs et des organes d’exécution des différentes assurances sociales qu’ils lui fournissent les documents et les expertises nécessaires au contrôle du respect des critères définis à l’al. 1.

⁵Si les assureurs ou les organes d’exécution des différentes assurances sociales constatent un manquement systématique, par les centres d’expertises, au respect des critères énoncés à l’al. 1, ils peuvent fournir à la commission les documents et expertises nécessaires au contrôle de la qualité.

¹La commission établit un règlement d’organisation. Celui-ci règle notamment les aspects suivants:

a.

le mode de travail de la commission;

b.

le recours à des experts pour les travaux de recherche scientifique ou pour la mise en œuvre d’évaluations;

c.

la rédaction de rapports sur les activités et les recommandations de la commission.

²Le DFI approuve le règlement d’organisation.

³Le secrétariat de la commission est subordonné au président pour les questions de fond et à l’OFAS pour les questions administratives.

⁴Le président, les membres de la commission et les collaborateurs du secrétariat sont soumis à l’obligation de garder le secret au sens de l’art. 33 LPGA.

¹Les dossiers sont gérés systématiquement et dans l’ordre chronologique.

²Un bordereau complet fournissant des informations claires et sans équivoque sur le contenu des différents documents est tenu pour chaque dossier.

¹Les dossiers sont conservés de manière sûre et appropriée, et de sorte qu’ils ne puissent subir aucun dommage.

²Ils sont protégés par des mesures architecturales, techniques et organisationnelles appropriées contre les accès non autorisés, les modifications non enregistrées et le risque de perte.

¹L’assureur peut subordonner la consultation du dossier à une demande écrite.

²La consultation du dossier a lieu en principe au siège de l’assureur ou de ses organes d’exécution. Sur demande du requérant, l’assureur peut lui fournir les copies des pièces du dossier. Sont réservés les art. 47, al. 2, LPGA et 16, al. 2, de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)²⁹.³⁰

³L’assureur doit remettre pour consultation les pièces du dossier ou des copies de celles-ci:

a.

aux autorités;

b.

aux autres assureurs, ainsi qu’aux personnes habilitées à représenter les parties devant les tribunaux au sens de l’art. 2 de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats³¹.

¹Si l’assureur informe l’assuré de vive voix dans ses locaux de l’observation qui a été réalisée, il présente à celui-ci l’intégralité du matériel recueilli et lui indique qu’il peut en demander la copie.

²Si l’assureur informe l’assuré de l’observation par écrit, il lui offre la possibilité de consulter l’intégralité du matériel recueilli dans ses locaux. Il lui indique qu’il peut en demander la copie.

¹La consultation du dossier est en principe gratuite.

²Un émolument calculé conformément à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative³⁴ peut être perçu si la consultation du dossier occasionne un volume de travail particulièrement important. Est réservé l’art. 19 de l’OPDo³⁵.³⁶

¹Les dossiers sans intérêt archivistique sont détruits passé le délai de conservation, à moins que la loi n’en dispose autrement.

²La destruction des dossiers est effectuée de manière contrôlée et dans le respect de la confidentialité de toutes les informations qu’ils contiennent.

³Le processus de destruction fait l’objet d’un procès-verbal.

⁴Les dossiers qui, immédiatement après l’observation, n’ont pas pu servir de preuve justifiant une modification des prestations sont détruits dans les trois mois qui suivent l’entrée en force de la décision (art. 43a, al. 8, LPGA). La destruction est confirmée par écrit à la personne ayant fait l’objet de l’observation.

Les organes d’exécution remettent à l’expert au sens de l’art. 44 LPGA qui a établi une expertise médicale une copie des jugements et arrêts des tribunaux cantonaux des assurances, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral pour lesquels son expertise a servi de moyen de preuve.

¹L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée.

²Doit être formée par écrit l’opposition contre une décision:

a.

sujette à opposition, conformément à l’art. 52 LPGA, et qui a pour objet une prestation ou la restitution d’une prestation fondées sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage⁴⁰;

b.

prise par un organe d’exécution en matière de sécurité au travail au sens des art. 47 à 51 de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents⁴¹.

³Dans les autres cas, l’opposition peut être formée au choix par écrit ou par oral, lors d’un entretien personnel.

⁴L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal.

⁵Si l’opposition ne satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable.

¹L’opposition a un effet suspensif, sauf:

a.

si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif de par la loi;

b.

si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision;

c.

si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension.

²L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai.

¹L’assureur n’est pas lié par les conclusions de l’opposant. Il peut modifier la décision à l’avantage ou au détriment de l’opposant.

²Si l’assureur envisage de modifier la décision au détriment de l’opposant, il donne à ce dernier l’occasion de retirer son opposition.

Les art. 8 à 13 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral⁴⁴ sont applicables par analogie aux frais d’avocat d’une partie au bénéfice de l’assistance gratuite d’un conseil juridique.