Section 2 Exécution de l’observation

¹Est considéré comme un lieu accessible au public tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès.

²N’est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:

a.

l’intérieur d’un logement, y compris les pièces visibles de l’extérieur par une fenêtre;

b.

les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l’extérieur.

¹L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de vision nocturne, est interdite.

²L’utilisation d’instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplificateurs de son, est interdite. Il est interdit d’exploiter l’enregistrement de propos non publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.

³Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui servent à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation par satellite. L’utilisation d’aéronefs est interdite.