Section 1 Calcul des prestations transitoires

(Art. 7, al. 5, LPtra)

¹En cas de séparation, le conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.

²Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux en cas de séparation.

³Sont considérés comme vivant séparés les conjoints:

a.

qui ont été séparés judiciairement;

b.

qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps;

c.

dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou

d.

qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.

(Art. 7, al. 4, LPtra)

Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte pour le calcul des prestations transitoires, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles de ne pas être pris en compte dans le calcul.

(Art. 8 LPtra)

L’adaptation en fonction du pouvoir d’achat du pays de résidence prévue à l’art. 8 LPtra est effectuée sur la base de l’indice des niveaux de prix de l’Office fédéral de la statistique.