Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Section 1 Calcul des prestations transitoires

Chapitre 2 Montant des prestations transitoires

Art. 6 à 8 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6 Calcul des prestations transitoires en cas de séparation des conjoints

(Art. 7, al. 5, LPtra)

1En cas de séparation, le conjoint qui n’a pas droit à des prestations transitoires n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations.

2Si les deux conjoints ont droit à des prestations transitoires, un calcul pour personnes seules est réalisé pour chacun d’eux en cas de séparation.

3Sont considérés comme vivant séparés les conjoints:

a.
qui ont été séparés judiciairement;
b.
qui sont en instance de divorce ou de séparation de corps;
c.
dont la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou
d.
qui rendent vraisemblable que leur séparation de fait aura une durée relativement longue.