Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Section 2 Contentieux

Chapitre 4 Procédure et contentieux

Art. 50

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 50

1 L’OFAS et les organes d’exécution intéressés ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.

2Le tribunal doit notifier sa décision par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.