Art. 53 Prévention des versements à double
Les organes d’exécution prendront des mesures pour éviter le versement de prestations transitoires à double.
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21
Art. 53 à 55 · 3 articles
Les organes d’exécution prendront des mesures pour éviter le versement de prestations transitoires à double.
Les organes d’exécution doivent réexaminer les conditions économiques des bénéficiaires au moins tous les deux ans.
(Art. 77 LPGA)
1La surveillance est exercée par l’OFAS. Ce dernier veille à l’application uniforme des prescriptions légales et peut, à cet effet, et sous réserve de la jurisprudence, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application des dispositions en général et dans des cas d’espèce.
2Les organes d’exécution transmettent à la Centrale de compensation (CdC) les données utiles à des fins statistiques, à l’évaluation et à la surveillance. La CdC transmet les données à cet effet à l’OFAS.
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