Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra) · RS 837.21

Chapitre 6 Tâches des organes d’exécution, surveillance et statistique

Art. 53 à 55 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54 Examen périodique

Les organes d’exécution doivent réexaminer les conditions économiques des bénéficiaires au moins tous les deux ans.

Art. 55 Surveillance et statistique

(Art. 77 LPGA)

1La surveillance est exercée par l’OFAS. Ce dernier veille à l’application uniforme des prescriptions légales et peut, à cet effet, et sous réserve de la jurisprudence, donner aux organes d’exécution des instructions sur l’application des dispositions en général et dans des cas d’espèce.

2Les organes d’exécution transmettent à la Centrale de compensation (CdC) les données utiles à des fins statistiques, à l’évaluation et à la surveillance. La CdC transmet les données à cet effet à l’OFAS.