Chapitre 3 Remboursement de frais de maladie et d’invalidité

(Art. 17, al. 1, LPtra)

¹La date de la facture est déterminante pour le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

²En dérogation à l’al. 1, la date de la fourniture des prestations est déterminante si l’ayant droit ou des personnes comprises dans le calcul des prestations transitoires cessent d’avoir droit à une prestation transitoire annuelle après le traitement.

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Un droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité n’existe que dans la limite du montant maximal visé aux art. 7, al. 2, et 17, al. 2, LPtra et que dans la mesure où les frais ne sont pas couverts par les prestations d’autres assurances.

(Art. 17, al. 3, LPtra)

Pour les bénéficiaires de prestations transitoires domiciliés en Suisse, les frais occasionnés à l’étranger sont remboursés:

a.

si le traitement était nécessaire pendant un séjour à l’étranger, ou

b.

si les mesures indiquées du point de vue médical ne pouvaient être appliquées qu’à l’étranger.

(Art. 7, al. 4, LPtra en relation avec l’art. 18, let. b, LPtra)

Les frais de maladie et d’invalidité des enfants dont il n’est pas tenu compte dans le calcul des prestations transitoires conformément à l’art. 7, al. 4, LPtra doivent être remboursés dans la mesure où ils dépassent la part des revenus excédentaires.

(Art. 17, al. 1, let. a, LPtra)

¹Les frais des traitements dentaires sont remboursés s’il s’agit d’un traitement économique et adéquat.

²Le montant du remboursement se fonde sur le tarif de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité (tarif AA/AM/AI) du 1^er janvier 2018 pour les honoraires des prestations dentaires¹⁶ et sur le tarif AA/AM/AI du 1^er janvier 2018 pour les travaux de technique dentaire¹⁷.

³Pour les travaux de technique dentaire achetés à des laboratoires étrangers par des dentistes exerçant en Suisse, seuls les coûts de production sont remboursés. Leur montant doit correspondre au niveau des prix dans le pays concerné.

⁴Les factures doivent être conformes aux positions tarifaires des tarifs AA/AM/AI.

(Art. 17, al. 1, let. b, LPtra)

Un montant annuel forfaitaire de 2100 francs est remboursé pour les frais supplémentaires occasionnés par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la personne concernée qui ne vit pas dans un hôpital.

(Art. 17, al. 1, let. c, LPtra)

¹Les frais de transport vers le lieu de soins le plus proche sont remboursés s’ils ont été occasionnés en Suisse en raison d’une urgence ou d’un transfert indispensable.

²Sont remboursés les frais correspondant au prix d’un voyage en 2^e classe dans les transports publics pour le trajet le plus direct. Si l’état de santé oblige la personne à recourir à un autre moyen de transport, les frais correspondants sont remboursés.

³Les frais pour les trajets à vide, un accompagnement ou le stationnement ne sont pas remboursés.

(Art. 17, al. 1, let. d, LPtra)

¹Les frais d’acquisition ou de location de moyens auxiliaires sont remboursés si les conditions suivantes sont remplies:

a.

il s’agit de modèles adéquats et économiques;

b.

les frais ne sont pris en charge par aucune autre assurance.

²Si l’utilisation d’un moyen auxiliaire exige un entraînement spécial, les frais occasionnés seront également remboursés.

³Les frais de réparation, d’adaptation ou de renouvellement partiel de moyens auxiliaires sont remboursés, si aucun tiers n’est tenu de les payer.

⁴Une contribution annuelle équivalente aux frais effectifs, mais de 485 francs au plus, est accordée pour les frais d’entretien et d’utilisation des moyens auxiliaires. Les frais d’entretien et d’utilisation des véhicules à moteur ne sont pas remboursés.

⁵Lorsqu’un moyen auxiliaire est acheté à l’étranger, c’est le prix pratiqué en Suisse qui est déterminant s’il est inférieur.

(Art. 17, al. 1, let. e, LPtra)

¹Est remboursé le montant de la participation prévue à l’art. 64 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)¹⁸ aux coûts des prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins en vertu de l’art. 24 LAMal.

²Si un bénéficiaire de prestations transitoires opte pour une assurance avec une franchise à option au sens de l’art. 93 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie¹⁹, la participation aux coûts est remboursée à hauteur de 1000 francs par année au plus.