Chapitre 4 Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.

¹Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1^er janvier de l’année suivant le 21^e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque personne assurée.

²Les différents plans de prévoyance fixent les cotisations d’épargne suivantes:

a.

plan standard pour les personnes salariées jusqu’à l’échelon de fonction 9 compris et pour les personnes rémunérées par un forfait:

b.

plan pour cadres 1 pour les personnes salariées des échelons de fonction 10 à 12 compris:

c.

plan pour cadres 2 pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et plus:

³L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée.

⁴Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1 a lieu le 1^er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.

¹En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut s’acquitter de cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2.

²Les personnes assurées selon le plan standard peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

^2bisLes personnes assurées selon le plan pour cadres 1 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

³Les personnes assurées selon le plan pour cadres 2 peuvent opter pour l’un des plans de prévoyance complémentaires ci-dessous:

⁴L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.³⁷

⁵…³⁸

⁶Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.

⁷ Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1^re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.³⁹

¹Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âge.

²La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 0,55 % du gain assuré, indépendamment du plan dans lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 0,55 % au moins.⁴⁰

³Le paiement de la prime de risque en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d est réservé.⁴¹

¹L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.

²La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.

^2bis En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans leur totalité. Celles-ci lui sont facturées tous les mois.⁴²

³L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’assurance.

⁴Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;

c.

à la cessation des rapports de travail;

c^bis.⁴³

à la cessation du maintien de l’assurance selon l’art. 18d;

d.

mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).

⁵L’art. 28 est réservé.

¹Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1^er du mois suivant.

²Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

³La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29) ou de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).⁴⁵

⁴En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

¹En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois.

²La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2^e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne et de la prime de risque l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).

¹Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.

²Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance est régie par les dispositions relatives au droit du travail.

Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

¹Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont, sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants. Pour les personnes dont le salaire annuel déterminant est fixé conformément à l’art. 19, al. 4, le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen des 12 derniers mois multiplié par 12.⁴⁹

²…⁵⁰

³Les bénéficiaires de prestations de vieillesse ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.⁵¹

⁴Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3).

⁵Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.⁵²

Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’art. 32, librement décider du montant du premier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5000 francs. Si la somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la somme doit être acquittée en une seule fois.

¹Un rachat après l’âge de référence est possible, dans les limites fixées à l’art. 32, si la personne assurée:⁵⁵

a.

n’a pas effectué, à l’âge de référence, le rachat complet des prestations réglementaires, et

b.⁵⁶

a maintenu sa prévoyance vieillesse ou a fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse après l’âge de référence, conformément à l’art. 18b.

²Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:

a.

le gain assuré à l’âge de référence;

b.

le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de référence selon l’annexe 3, et

c.

l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.

¹Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de référence, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments.

²Cette augmentation de la rente de vieillesse ne peut avoir lieu que par un versement direct unique.

³Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera remboursée.