Chapitre 2 Personnes assurées

¹Les personnes salariées sont obligatoirement assurées contre les risques décès et invalidité à partir du 1^er janvier qui suit l’âge de 17 ans révolus. Le 1^er janvier suivant l’âge de 21 ans révolus, elles sont également assurées contre le risque vieillesse.

²Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal sont également assurées.¹⁴

Ne sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:

a.

qui sont engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; en cas de prolongation du contrat de travail, l’obligation d’assurance prend naissance au moment où il est convenu de prolonger le contrat;

b.

qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)¹⁷, à raison de 70 % au moins;

c.

qui, au sens de l’art. 26a LPP¹⁸, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

d.

dont le salaire annuel est inférieur au salaire minimum selon art. 7 LPP;

e.

qui ont atteint l’âge de référence;

f.

qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande;

g.

qui exercent une activité accessoire auprès de l’employeur dans un organe dirigeant élu et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.

¹L’assurance prend fin:

a.¹⁹

avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la personne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’invalidité et que l’assurance ne soit pas maintenue selon l’art. 18d;

b.²⁰

lorsque la personne assurée a atteint l’âge de référence²¹, sous réserve de l’art. 18b.

c.²²

…

²La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de décès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nouvelle institution de prévoyance est compétente.

Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’art. 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.

¹Si les rapports de travail continuent après l’âge de référence, à la demande de la personne assurée, la prévoyance vieillesse est maintenue ou le versement de la prestation de vieillesse ajourné selon l’art. 13b LPP²⁵, dans les deux cas jusqu’à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à ce que la personne ait 70 ans.

²En cas d’ajournement du versement de la prestation de vieillesse, l’avoir de vieillesse est rémunéré conformément à l’art. 36b, al. 8.

¹Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans diminue de la moitié au plus, celle-ci peut demander le maintien total ou partiel de sa prévoyance au niveau du dernier gain assuré.

²L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence.

¹Si les rapports de travail d’une personne assurée sont résiliés par l’employeur ou d’un commun accord, mais à l’initiative de l’employeur, après qu’elle a atteint l’âge de 58 ans mais avant qu’elle ait l’âge de référence, l’assurance est maintenue en vertu de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La demande de maintien de l’assurance doit parvenir à PUBLICA par écrit dans les trois mois qui suivent la dissolution des rapports de travail.

²La personne assurée répond des frais administratifs selon le règlement relatif aux émoluments et de la prime de risque pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité. Si elle maintient aussi sa prévoyance vieillesse, elle répond par ailleurs des cotisations d’épargne de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne; elle peut verser des cotisations d’épargne volontaires. Le gain assuré au moment de la dissolution des rapports de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. L’assurance peut être maintenue par la personne assurée à hauteur de la moitié ou de la totalité du gain assuré. Durant le maintien de l’assurance, l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne volontaires sont rémunérés.

³Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance des risques de décès ou d’invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence. En cas d’invalidité partielle, le gain assuré est réduit en proportion du droit à la rente d’invalidité.

⁴Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance avant l’âge de référence, la prestation de sortie est transférée au moins dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes de la nouvelle institution de prévoyance.

⁵Si, après ce transfert, un tiers au moins de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit en proportion de la prestation de sortie transférée.

⁶ Si, après ce transfert, moins d’un tiers de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance prend fin. La partie restante de la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

⁷Si l’assurance prend fin en raison de sa résiliation par la personne assurée ou de sa résiliation par PUBLICA en cas de non-paiement des cotisations, la prestation de sortie est:

a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.