Ordonnance sur l'attribution d'organes destinés à une transplantation · RS 810.212.4

Chapitre 5 Délégation de tâches et protection des données

Art. 38 à 39 · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Délégation de tâches à Swisstransplant

1Les tâches du service national des attributions sont déléguées à la Fondation nationale suisse pour le don et la transplantation d’organes (Swisstransplant).

2L’Office fédéral de la santé publique conclut avec Swisstransplant un accord qui règle notamment la rémunération, par la Confédération, des tâches déléguées.

Art. 39 Protection des données

Le traitement des données personnelles et la sécurité des données sont régis par les art. 48 et 49 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation35.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.211