Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre II: Des conditions du mariage B. Empêchements

Art. 96

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026