Art. 102 Célébration du mariage : forme
1Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
2L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.174
3Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).