Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

¹Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.

²Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.

³Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

¹L’officier de l’état civil refuse son concours lorsque l’un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers.

²L’officier de l’état civil entend les fiancés; il peut requérir des renseignements auprès d’autres autorités ou de tiers.

¹La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil du domicile de l’un d’eux.

²Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d’eux, l’exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.

³Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l’office de l’état civil qu’ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.

⁴Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.¹⁶⁹

¹L’office de l’état civil examine si:

1.

la demande a été déposée régulièrement;

2.

l’identité des fiancés est établie;

3.

les conditions du mariage sont remplies, notamment s’il n’existe aucun élément permettant de conclure que la demande n’est manifestement pas l’expression de la libre volonté des fiancés.¹⁷⁰

²Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire et le délai légal pour la célébration du mariage.¹⁷¹

³Dans le cadre du droit cantonal et d’entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s’il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l’état civil.

⁴L’office de l’état civil communique à l’autorité compétente l’identité des fiancés qui n’ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.¹⁷²

Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

¹Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi par les fiancés.

²Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l’état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.

³Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

¹Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

²L’officier de l’état civil demande séparément aux fiancés s’ils veulent s’unir par les liens du mariage.¹⁷⁴

³Lorsque les fiancés ont répondu par l’affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.

Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence, édictent les dispositions d’exécution.