Code civil suisse (CC) · RS 210

B. Divorce sur demande unilatérale

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre I: Des conditions du divorce

Art. 114 à 116 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. Après suspension de la vie commune

II. Rupture du lien conjugal

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