Code civil suisse (CC) · RS 210

B. Divorce sur demande unilatérale

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre I: Des conditions du divorce

Art. 114 à 116 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Après suspension de la vie commune

II. Rupture du lien conjugal