Code civil suisse (CC) · RS 210

J. Devoir de renseigner

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage

Art. 170

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 170 Devoir de renseigner

1Chaque époux peut demander à son conjoint qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

3Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.