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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage K. Protection de l’union conjugale II. Mesures judiciaires 4. Exécution
Art. 176a
Les dispositions du droit du divorce et du droit des effets de la filiation relatives à l’aide au recouvrement et aux avances sont applicables.
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