Art. 177 Exécution : avis aux débiteurs
Lorsqu’un époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Code civil suisse (CC) · RS 210
b. Avis aux débiteurs
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage K. Protection de l’union conjugale II. Mesures judiciaires 4. Exécution
Art. 177
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026