Code civil suisse (CC) · RS 210

F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

Art. 195

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 195 Administration des biens d’un époux par l’autre

1Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.

2Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.

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