Code civil suisse (CC) · RS 210

F. Administration des biens d’un époux par l’autre

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre I: Dispositions générales

Art. 195

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 195 Administration des biens d’un époux par l’autre

1Lorsqu’un époux confie expressément ou tacitement l’administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.

2Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.