1. En général

¹Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.

²Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

³Les époux règlent leurs dettes réciproques.