Code civil suisse (CC) · RS 210

D. Attribution d’un bien en copropriété

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 251

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 251 Attribution d’un bien en copropriété

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.