Code civil suisse (CC) · RS 210

D. Attribution d’un bien en copropriété

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 251

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 251 Attribution d’un bien en copropriété

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

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