Code civil suisse (CC) · RS 210

Chapitre IV: De la séparation de biens

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial

Art. 247 à 251 · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A. Administration, jouissance et disposition

I. En général

II. Preuve

B. Dettes envers les tiers

C. Dettes entre époux

Art. 250 Dettes entre époux

1Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.

2Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

D. Attribution d’un bien en copropriété

Art. 251 Attribution d’un bien en copropriété

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.