Chapitre IV: De la séparation de biens

Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.

¹Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.

²À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

¹Le régime n’a pas d’effet sur l’exigibilité des dettes entre les époux.

²Cependant, lorsque le règlement d’une dette ou la restitution d’une chose exposent l’époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l’union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

Lorsqu’un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s’il justifie d’un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.