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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens A. Administration, jouissance et disposition
Art. 248
1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.
2À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.
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