Art. 247 Administration, jouissance et disposition : en général
Chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi.
Code civil suisse (CC) · RS 210
A. Administration, jouissance et disposition
Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens
Art. 247 à 248 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. En général
II. Preuve
Art. 248 Administration, jouissance et disposition : preuve
1Quiconque allègue qu’un bien appartient à l’un ou à l’autre des époux est tenu d’en établir la preuve.
2À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.