Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Administration, jouissance et disposition

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 247 à 248 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. En général

II. Preuve