B. Désaveu de la parentalité de l’époux

¹La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:

1.

par le mari;

2.

par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.

²L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’enfant contre le mari et la mère.

³Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée²⁵⁸ est réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de l’enfant²⁵⁹

¹Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n’est pas le père.

²L’enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.²⁶¹

¹Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’appui de l’action.

²Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme à l’époque de la conception.

¹Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance.

²L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.

³L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.