Chapitre II: De la parentalité de l’époux ou de l’épouse

¹L’enfant né pendant le mariage a pour père le mari.

²En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l’enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s’il est prouvé qu’il a été conçu avant le décès du mari.

³Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l’enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

¹Si la mère est mariée à une femme au moment de la naissance et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée²⁵⁵, l’épouse de la mère est l’autre parent de l’enfant.

²Si l’épouse de la mère décède ou est déclarée disparue, elle est considérée comme parent de l’enfant si l’insémination a eu lieu avant son décès ou avant le moment où elle était en danger de mort ou avant celui de la réception des dernières nouvelles la concernant.

¹La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:

1.

par le mari;

2.

par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.

²L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’enfant contre le mari et la mère.

³Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée²⁵⁸ est réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de l’enfant²⁵⁹

¹Lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n’est pas le père.

²L’enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.²⁶¹

¹Lorsque l’enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu’au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n’a pas à prouver d’autre fait à l’appui de l’action.

²Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu’il est rendu vraisemblable qu’il a cohabité avec sa femme à l’époque de la conception.

¹Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu’il a connu la naissance et le fait qu’il n’est pas le père ou qu’un tiers a cohabité avec la mère à l’époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance.

²L’action de l’enfant doit être intentée au plus tard une année après qu’il a atteint l’âge de la majorité.

³L’action peut être intentée après l’expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

¹Lorsqu’un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.²⁶⁵

²Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.

¹Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l’expiration du délai, l’action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.

²Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.

³Le délai d’une année pour intenter l’action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l’incapacité de discernement du mari.

¹Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l’enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l’enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.

²La reconnaissance peut être attaquée:

1.

par la mère;

2.

par l’enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu’il a atteint l’âge de 12 ans révolus;

3.

par la commune d’origine ou de domicile du mari;

4.

par le mari.

³Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.