Art. 267 Effets : en général
1L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs.
2Les liens de filiation antérieurs sont rompus.
3Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:
- 1.
- est marié;
- 2.
- est lié par un partenariat enregistré;
- 3.
- mène de fait une vie de couple.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2016 (Droit de l’adoption), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3699; FF 2015 835).