C. Effets

¹L’enfant acquiert le statut juridique d’un enfant du ou des parents adoptifs.

²Les liens de filiation antérieurs sont rompus.

³Les liens de filiation ne sont pas rompus à l’égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:

1.

est marié;

2.

est lié par un partenariat enregistré;

3.

mène de fait une vie de couple.

¹Un nouveau prénom peut être donné à l’enfant mineur lors de l’adoption conjointe ou de l’adoption par une personne seule s’il existe des motifs légitimes. L’enfant est entendu personnellement et de manière appropriée au préalable par l’autorité compétente ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas. Si l’enfant est âgé de douze ans révolus, son consentement au changement de prénom est requis.

²Le nom de l’enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation. Celles-ci s’appliquent par analogie en cas d’adoption de l’enfant par le partenaire enregistré de sa mère ou de son père.

³L’autorité compétente peut autoriser une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption à conserver son nom de famille s’il existe des motifs légitimes.

⁴Le changement de nom d’une personne majeure qui fait l’objet d’une demande d’adoption n’affecte en rien le nom porté par des personnes tierces lorsque celui-ci dérive du nom précédemment porté par la personne majeure, sauf si lesdites personnes acceptent expressément un changement de nom.

Le droit de cité de l’enfant mineur est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la filiation.