E. Convention concernant l’obligation d’entretien

¹Les conventions relatives aux contributions d’entretien n’obligent l’enfant qu’après avoir été approuvées par l’autorité de protection de l’enfant.

²Les contributions d’entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu’une telle modification n’ait été exclue avec l’approbation de l’autorité de protection de l’enfant.

³Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l’approbation.

La convention qui fixe les contributions d’entretien indique:

a.

les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b.

le montant attribué à chaque enfant;

c.

le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;

d.

si et dans quelle mesure les contributions doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.

¹Si l’intérêt de l’enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l’obligation d’entretien sera exécutée par le versement d’une indemnité unique.

²La convention ne lie l’enfant que:

1.

lorsqu’elle a été approuvée par l’autorité de protection de l’enfant ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et

2.

lorsque l’indemnité a été versée à l’office qu’ils ont désigné.