VII. For et compétence

¹Les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant.⁴²⁹

²Lorsque l’enfant vit chez des parents nourriciers ou, d’une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu’il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l’enfant sont également compétentes.

³Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l’enfant, elle en avise l’autorité du domicile.

¹Le juge chargé de régler les relations des père et mère avec l’enfant selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l’union conjugale prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge l’autorité de protection de l’enfant de leur exécution.⁴³¹

²Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l’enfant qui ont déjà été prises.

³L’autorité de protection de l’enfant demeure toutefois compétente pour:⁴³²

1.

poursuivre une procédure de protection de l’enfant introduite avant la procédure judiciaire;

2.

prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l’enfant lorsqu’il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.

¹Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l’attribution et à la protection des enfants:

1.

dans la procédure de divorce;

2.

dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce;

3.

dans la procédure en modification des mesures protectrices de l’union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s’appliquent par analogie.

²Dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente.⁴³⁴