Art. 327b Statut juridique : de l’enfant
Le statut juridique de l’enfant sous tutelle est le même que celui de l’enfant soumis à l’autorité parentale.
Code civil suisse (CC) · RS 210
B. Statut juridique
Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre V: Des mineurs sous tutelle
Art. 327b à 327c · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. De l’enfant
II. Du tuteur
Art. 327c Statut juridique : du tuteur
1Le tuteur a les mêmes droits que les parents.
2Les dispositions de la protection de l’adulte, notamment celles sur la nomination du curateur, l’exercice de la curatelle et le concours de l’autorité de protection de l’adulte sont applicables par analogie.
3Lorsque l’enfant est placé dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique, les dispositions de la protection de l’adulte sur le placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.