Art. 334 Créance des enfants et petits-enfants : conditions
1Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
2En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).