Code civil suisse (CC) · RS 210

III. Créance des enfants et petits-enfants

Livre deuxième: Droit de la famille Deuxième partie: Des parents Titre neuvième: De la famille Chapitre II: De l’autorité domestique B. Effets

Art. 334 à 334bis · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1. Conditions

Art. 334 Créance des enfants et petits-enfants : conditions

1Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.

2En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

2. Réclamation

Art. 334bis Créance des enfants et petits-enfants : réclamation

1L’indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.

2Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu’une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu’il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l’entreprise passe en d’autres mains.

3Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

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