Art. 532 De l’action en réduction : de l’ordre des réductions
1La réduction s’exerce dans l’ordre suivant jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée:
- 1.
- sur les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi;
- 2.
- sur les libéralités pour cause de mort;
- 3.
- sur les libéralités entre vifs.
2Les libéralités entre vifs sont réduites dans l’ordre suivant:
- 1.
- les libéralités accordées par contrat de mariage ou par convention sur les biens qui sont prises en compte pour le calcul des réserves;
- 2.
- les libéralités librement révocables et les prestations de la prévoyance individuelle liée, dans une même proportion;
- 3.
- les autres libéralités, en remontant de la plus récente à la plus ancienne.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Droit des successions), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 312; FF 2018 5865).