Code civil suisse (CC) · RS 210

A. Cause de l’ouverture

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

Art. 537

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 537 Cause de l’ouverture

1La succession s’ouvre par la mort.

2Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu’ils intéressent la succession, selon l’état de celle-ci au jour de son ouverture.