Code civil suisse (CC) · RS 210

B. Lieu de l’ouverture

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession

Art. 538

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 538 Lieu de l’ouverture

1La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt, pour l’ensemble des biens.

2…510

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).