C. Effets de l’ouverture

¹Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.

²Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n’a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n’est pas possible, constituées en fondations.

¹Sont indignes d’être héritiers ou d’acquérir par disposition pour cause de mort:

1.

celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;

2.

celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d’incapacité permanente de tester;

3.

celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l’en a empêché;

4.

celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n’a pu la refaire.

²Le pardon fait cesser l’indignité.

¹L’indignité est personnelle.

²Les descendants de l’indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.

¹Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.

²Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.

¹Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder.

²S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter, à moins que la preuve ne soit faite qu’une intention contraire du disposant résulte de l’acte.

¹L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant.

^1bisSi la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur.⁵¹¹

²L’enfant mort-né ne succède pas.

¹L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.

²Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.