Art. 542 Le point de survie : les héritiers
1Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. Le point de survie
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession C. Effets de l’ouverture
Art. 542 à 545 · 4 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
1. Les héritiers
2. Les légataires
Art. 543 Le point de survie : les légataires
1Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu’il survit au défunt et a la capacité de succéder.
2S’il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l’acquitter, à moins que la preuve ne soit faite qu’une intention contraire du disposant résulte de l’acte.
3. Les enfants conçus
Art. 544 Le point de survie : les enfants conçus
1L’enfant conçu est capable de succéder, s’il naît vivant.
1bisSi la sauvegarde des intérêts de l’enfant l’exige, l’autorité de protection de l’enfant nomme un curateur.511
2L’enfant mort-né ne succède pas.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
4. En cas de substitution
Art. 545 Le point de survie : en cas de substitution
1L’hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n’est pas vivante lors de l’ouverture de la succession.
2Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n’en a pas disposé autrement.