Art. 542 Le point de survie : les héritiers
1Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.
2Les droits de l’héritier décédé après l’ouverture de la succession passent à ses héritiers.
Code civil suisse (CC) · RS 210
1. Les héritiers
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession C. Effets de l’ouverture II. Le point de survie
Art. 542
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026