Code civil suisse (CC) · RS 210

2. Restitution

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l’ouverture de la succession D. Déclaration d’absence I. Succession d’un absent

Art. 547

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 547 Succession d’un absent : restitution

1Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l’absent lorsqu’il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre cas.

2S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition d’hérédité.

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