Code civil suisse (CC) · RS 210

4. Réduction

Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession A. Acquisition III. Légataires

Art. 565

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 565 Légataires : réduction

1Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d’exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.

2Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.

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