Art. 574 Répudiation de tous les héritiers les plus proches : droit du conjoint survivant
Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint survivant en est avisé par l’autorité et il a un mois pour accepter.
Code civil suisse (CC) · RS 210
2. Droit du conjoint survivant
Livre troisième: Des successions Deuxième partie: De la dévolution Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre II: De l’acquisition de la succession B. Répudiation IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches
Art. 574
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026